Politiques de l’association:

• Confidentialité:

Il est impératif pour le prestataire de respecter les clauses de confidentialité stipulées.
Le prestataire s’engage à ne pas utiliser ni divulguer à des tiers, sauf dans le cadre de la présente mission, toutes les informations confidentielles, qu’elles soient de nature technique ou relatives à d’autres aspects de l’activité de l’Association SOS Villages d’Enfants Madagascar. Ces informations, qu’elles soient sous forme écrite ou présentées de toute autre manière tangible, ne doivent pas être accessibles au public et ne doivent pas conférer un avantage concurrentiel à toute autre partie qui les utiliserait. Le prestataire est ainsi tenu de garantir la confidentialité totale des informations sensibles et de les utiliser exclusivement aux fins convenues dans le cadre de la présente mission.

• Fraude et corruption

SOSVE a pour principe, dans le cadre des marchés qu’elle finance, de demander aux soumissionnaires, fournisseurs, entrepreneurs et consultants et leurs sous-traitants d’observer, lors de la passation et de l’exécution de ces marchés, les règles d’éthique professionnelle les plus strictes. En vertu de ce principe, SOSVE aux fins d’application de la présente disposition, définit comme suit les expressions suivantes :
i) est coupable de « corruption » quiconque offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influer indûment sur l’action d’une autre personne ou entité ;
ii) se livre à des « manoeuvres frauduleuses » quiconque agit, ou dénature des faits, délibérément ou par imprudence intentionnelle, ou tente d’induire en erreur une personne ou une entité afin d’en retirer un avantage financier ou de toute autre nature, ou se dérober à une obligation ;
iii) se livrent à des « manoeuvres collusoires » les personnes ou entités qui s’entendent afin d’atteindre un objectif illicite, notamment en influant indûment sur l’action d’autres personnes ou entités

• Critères d’exclusion

En vertu du règlement financier actuellement en vigueur, tout soumissionnaire est tenu de confirmer qu’il ne se situe pas dans une des situations d’exclusion. Le soumissionnaire est invité à compléter et signer une déclaration sur l’honneur jointe à son offre.

Sont exclus de la participation à un marché les candidats :
– Qui ont été impliqués d’une manière ou d’une autre dans toute forme d’activité illégale, d’infraction ou de conduite contraire à l’éthique (trafic d’armes, trafic de drogue, trafic de personnes, blanchiment d’argent, corruption, pots-de-vin, détournement de fonds, extorsion, vol, favoritisme, népotisme et fraude ou conflit d’intérêts…). Les définitions de ces critères sont exposées dans la politique anti-fraude et anticorruption de l’Association SOS Villages d’Enfants ;
– Qui mènent des conduites commerciales contraire à l’éthique dans le cadre de la procédure de passation de marchés ;
– Qui sont impliqués dans toute forme de maltraitance des enfants telle que décrite dans la politique de protection de l’enfance de l’Association, le travail des enfants ou le travail forcé tel que défini dans la convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). En outre, le respect total des droits sociaux fondamentaux et des conditions de travail (normes fondamentales du travail de l’OIT) doit être garanti.
– Qui sont impliqués dans l’approvisionnement des biens ou services liés à des conflits d’origine humaine ou à des pratiques répréhensibles. Exemple : les entreprises qui fournissent et transportent des armes ou d’autres fournitures à des acteurs ou groupes militaires ou paramilitaires ;
– Qui sont en état ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et règlementations nationales ;
– Qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ;
– Qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier.
– Qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s’exécuter ;
– Qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés ;
– Qui, à la suite de la procédure de passation d’un autre marché ou de la procédure d’octroi d’une subvention financés par le budget communautaire, ont été déclarés en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.
– Qui, à l’occasion de la procédure de passation de ce présent marché, se trouvent en situation de conflit d’intérêts
– Qui se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements.