Formulaire d’inscription pour les fournisseurs / prestataires / consultants

CRITERES D’EXCLUSION AUX MARCHES FINANCES PAR L’ASSOCIATION SOS VILLAGES D’ENFANTS DE MADAGASCAR

Sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires :

  • qui sont en état ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et règlementations nationales ;
  • qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ;
  • qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier ;
  • qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s’exécuter ;
  • qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés ;
  • qui, suite à la procédure de passation d’un autre marché ou de la procédure d’octroi d’une subvention financés par le budget communautaire, ont été déclarés en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.

Sont exclus de l’attribution d’un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l’occasion de la procédure de passation de ce marché:

  • se trouvent en situation de conflit d’intérêts;
  • se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés

LES PRINCIPES DE FRAUDE ET CORRUPTION

L’ASSOCIATION SOS VILLAGES D’ENFANTS DE MADAGASCAR a pour principe, dans le cadre des marchés qu’elle finance, de demander aux soumissionnaires, fournisseurs, entrepreneurs et consultants et leurs sous-traitants d’observer, lors de la passation et de l’exécution de ces marchés, les règles d’éthique professionnelle les plus strictes. En vertu de ce principe, SOSVE aux fins d’application de la présente disposition, définit comme suit les expressions suivantes:

  1. est coupable de « corruption » quiconque offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influer indûment sur l’action d’une autre personne ou entité;
  2. se livre à des « manœuvres frauduleuses » quiconque agit, ou dénature des faits, délibérément ou par imprudence intentionnelle, ou tente d’induire en erreur une personne ou une entité afin d’en retirer un avantage financier ou de toute autre nature, ou se dérober à une obligation;
  3. se livrent à des « manœuvres collusoires » les personnes ou entités qui s’entendent afin d’atteindre un objectif illicite, notamment en influant indûment sur l’action d’autres personnes ou entités;

LA CONFIDENTIALITE

Le prestataire ne devra ni utiliser ni révéler à d’autres, sauf accord préalable pour les besoins d’exécution de sa prestation, toutes les informations confidentielles, tant techniques que concernant d’autres aspects de l’activité de SOS Villages d’Enfants, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une information écrite ou présentée sous toute autre forme tangible n’étant pas habituellement mise à la disposition du public ou qui donnerait à celui qui l’utiliserait un avantage concurrentiel sur l’autre partie.